Politique DMCA
Dernière mise à jour :
TVStreamLab applique une procédure de notification et de retrait conforme au Code de la propriété intellectuelle, au règlement européen sur les services numériques (DSA) et, pour les ayants droit américains, au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Cette page explique ce que doit contenir une notification, comment nous répondons et comment un client peut envoyer une contre-notification.
Qui reçoit les notifications ?
Notre contact désigné : [nom de votre société], à l'attention du responsable droits d'auteur, [votre adresse]. E-mail : contact@tvstreamlab.com, avec l'objet « Notification droit d'auteur ».
Que doit contenir une notification ?
Une notification doit contenir :
- la signature physique ou électronique de l'ayant droit ou d'une personne habilitée à agir pour lui ;
- l'œuvre protégée prétendument contrefaite, ou une liste représentative s'il y en a plusieurs ;
- le contenu prétendument contrefaisant, avec assez de détails pour le retrouver : chaîne ou titre, date et heure ;
- vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par l'ayant droit, son représentant ou la loi ;
- une déclaration indiquant que les informations sont exactes et, sous votre responsabilité, que vous êtes l'ayant droit ou habilité à agir pour lui.
Que se passe-t-il après réception d'une notification ?
Nous en accusons réception sous 2 jours ouvrés. Si elle est complète, nous retirons ou désactivons l'accès au contenu et vous prévenons une fois que c'est fait. S'il manque quelque chose, nous le demandons avant d'agir.
Comment fonctionne une contre-notification ?
Si vous êtes client et pensez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification à la même adresse. Elle doit contenir :
- votre signature physique ou électronique ;
- le contenu retiré et l'endroit où il apparaissait ;
- une déclaration, sous votre responsabilité, indiquant que vous estimez de bonne foi qu'il a été retiré par erreur ou mauvaise identification ;
- vos nom, adresse et téléphone, et une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence de la juridiction concernée et recevrez les communications de l'auteur de la notification.
Quand le contenu retiré est-il rétabli ?
Nous transmettons une contre-notification valide à l'auteur de la notification initiale. Sauf s'il nous indique avoir engagé une action en justice, nous pouvons rétablir le contenu 10 à 14 jours ouvrés après réception de la contre-notification.
Et les contrevenants récidivistes ?
Nous fermons les comptes des clients qui portent atteinte au droit d'auteur de façon répétée, et de quiconque enregistre, rediffuse ou redistribue des contenus, comme le permettent nos Conditions générales .
Et si une notification est fausse ?
Quiconque fait sciemment une déclaration mensongère dans une notification ou une contre-notification peut être tenu responsable des dommages causés. Assurez-vous que la réclamation est exacte avant de l'envoyer.